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Zone d'actualité :

Les chiens et la loi
 
LOI n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
 
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
 
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé "pit-bulls".
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche.Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls"
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par la ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
 
Relèvent de la 2ème catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
 
- les chiens de race American Staffordshire terrier (race connue jusqu'en 1972 sous la dénomination Stafforshire terrier - à ne pas confondre avec le Staffordshire Bull Terrier)
- les chiens de race Rottweiler
- les chiens de race Tosa
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par la Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
 
Les chiens visés dans le présent arrrêté, que ce soit pour la 1ère ou la 2ème catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
 
Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante : petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm, chien musclé à poil court, apparence puissante, avant massif avec un arrière comparativement léger, le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large et la truffe est en avant du menton, les machoires sont fortes avec les muscles des joues bombées.
Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante : dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long, la tête est large avec un crâne large et un museau plutôt court, les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs, le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon, le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm, le corps est assez épais et cylindrique, le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1ère catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante : dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste, le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm, la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué avec un museau moyen, les machoires inférieure et supérieure sont fortes, le cou est musclé avec du fanon, la poitrine est large et haute, le ventre est bien remonté, la queue est épaisse à la base.
 
Les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante : dogue à poil court, à robe noir et feu, chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm, le crâne est large avec un front bombé et des joues musclées, le museau est moyen, à fortes machoires, le stop est très accentué, la truffe est à hauteur du menton.
 
Pour les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie et qui sont des chiens de race : ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société Centrale Canine, leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pédigrée. Ces documents sont délivrés par la Société Centrale Canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
 
 
Le permis de détention
 
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que des chiens mordeurs devront posséder un permis de détention avant le 31 Décembre 2009 (Loi n° 2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).
 
Le permis de détention comprend :
 
1. L'identification du chien (tatouage ou puce)
2. Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
3. L'assurance responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
4. Un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
5. L'attestation d'aptitude avec un formateur d'éducation canine habilité
6. L'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale)
 
Le permis est remis par le maire après déclaration en mairie et obtention des documents officiels mentionnés (attestation d'aptitude et évaluation comportementale) et est à renouveler lors d'un changement de commune.
 
Un permis provisoire est accordé aux chiens de moins d'un an.
 
Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation.
 
Les co-détenteurs seront considérés comme tels (dans l'attente d'un texte les concernant) s'ils sont porteurs d'une copie de l'attestaion d'aptitude du détenteur.
 
 
Formation des maitres de chiens dangereux
 
La loi du 20 Juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
 
Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l'arrêté ministériel du 08 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-12-1 du code rural.
 
Cette formation est obligatoire pour :
 
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie
- Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger.
- Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l'article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.
 
A l'issue de la formation, les propriétaires ayant subi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur. Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première ou deuxième catégorie défini à l'article L 211-14 du code rural.
 
Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l'arrêté ministériel du 08 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.
 
 
Liste ci-dessous des personnes habilitées à
former les maitres de chiens dangereux
Liste ci-dessous des vétérinaires
pratiquant l'évaluation comportementale

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